Milouin et tourterelle : deux quotas nationaux en consultation jusqu'au 19 août
Le ministère chargé de la chasse a ouvert le 30 juillet 2026 deux consultations publiques qui pèseront sur la saison des chasseurs de gibier d'eau et de migrateurs. Le premier projet d'arrêté reconduit la chasse du fuligule milouin, le second celle de la tourterelle des bois, chacun sous un plafond national de prélèvements. Les deux textes sont soumis aux observations du public jusqu'au 19 août 2026.
Les deux dossiers relèvent du même dispositif, la gestion adaptative, adoptée pour satisfaire à la directive 2009/147/CE sur la conservation des oiseaux sauvages : un quota national, une déclaration de chaque oiseau prélevé, une fermeture dès le plafond atteint. Comme pour la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et sa contestation devant le juge, tout se joue sur la solidité des données produites.
Un plafond national qui se referme tout seul
Selon les notes de présentation du ministère, la mécanique est identique pour les deux espèces. Chaque chasseur doit déclarer immédiatement l'oiseau prélevé via ChassAdapt, l'application de la Fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration n'est pas une formalité postérieure : elle conditionne la légalité même du prélèvement. Les agents assermentés disposent de ChassControl pour la vérifier sur le terrain.
Dès que le plafond est atteint, l'Office français de la biodiversité alerte la Fédération nationale des chasseurs, qui prévient les fédérations départementales et désactive les déclarations. Tout oiseau prélevé ensuite constitue une infraction. C'est la différence de fond avec une fermeture calendaire : ce n'est plus la date qui arrête la chasse, c'est le compteur.
12 000 tourterelles des bois et 5 000 fuligules milouins : ce sont les deux plafonds nationaux soumis à consultation pour la saison 2026-2027.
La tourterelle des bois : un quota en hausse, une population française qui stagne
Le projet d'arrêté fixe un quota national de 12 000 individus pour la France métropolitaine, présenté comme une limite absolue et non fractionnable. La saison précédente, la France s'était vu attribuer 10 560 prélèvements, dont 71 % réalisés, soit 7 483 oiseaux déclarés, selon les travaux cités par le Comité d'experts sur la gestion adaptative (CEGA) le 17 juillet 2026.
| Tourterelle des bois | 2025-2026 | 2026-2027 (projet) |
|---|---|---|
| Quota national | 10 560 | 12 000 |
| Prélèvements déclarés | 7 483 (71 % du quota) | — |
| Bilan attendu de la FNC | — | avant le 1er mai 2027 |
La hausse s'explique par le redressement de la voie migratoire ouest-européenne. Toujours selon le CEGA, la population de cette voie progresse de 9,6 % par an depuis le moratoire de 2021, soit 46,6 % sur la période, avec une survie adulte en hausse de 10 % et une survie juvénile en hausse de 42 % chez les oiseaux bagués.
L'avis apporte une nuance rarement reprise : en France, les données indiquent une stabilisation des effectifs nicheurs, et non une croissance, avec un intervalle allant de -6 % à +13 % sur 2021-2025. Le rebond européen est donc largement porté par la population ibérique, alors que le quota s'applique à des oiseaux qui nichent ou transitent par la France.
Le milouin : le sexe des oiseaux prélevés devient le vrai sujet
Pour le fuligule milouin, le quota reste fixé à 5 000 prélèvements, comme lors de la première année d'encadrement ouverte par l'arrêté du 29 septembre 2025. La nouveauté est ailleurs : le texte demande de privilégier le prélèvement des mâles, parce que ce sont les femelles qui portent la dynamique démographique de l'espèce.
Le CEGA relève, dans son avis du 17 juillet 2026, que les femelles représentent encore 38 % des prélèvements déclarés, contre 42 % dans les tableaux de chasse antérieurs. Le gain reste modeste : les experts européens de la Task Force on the Recovery of Birds préconisent, eux, un moratoire complet sur le prélèvement des femelles, dont la survie juvénile est estimée entre 16 et 25 %.
Le même avis pointe la remontée de données. Le taux de retour des photographies transmises via ChassAdapt n'a atteint que 32 % en 2025, un niveau jugé insuffisant pour vérifier la détermination du sexe. Le comité plaide pour une transmission obligatoire des clichés et pour la disparition des carnets papier, dont les déclarations tardives ruinent le suivi en temps réel. Même mouvement que sur la fiche d'examen initial du gibier passée au numérique.
Ce qui se joue avant le 19 août
L'administration n'est pas tenue de suivre la tendance des contributions, mais elle doit en publier la synthèse et motiver sa décision. Trois points méritent d'être regardés de près :
- le plafond est national et non fractionnable, sans enveloppe départementale ni carnet individuel ;
- la déclaration immédiate conditionne la légalité du prélèvement, et pas seulement sa comptabilisation ;
- le calendrier des bilans, remis avant le 1er avril 2027 pour le milouin et le 1er mai 2027 pour la tourterelle, déterminera l'encadrement des saisons suivantes.
Ces textes s'ajoutent à un empilement déjà dense pour le sauvaginier, entre suivi sanitaire et cadre imposé aux appelants en période de grippe aviaire ; les autres décisions en cours sont réunies dans la rubrique consacrée à la réglementation de la chasse. Les deux projets doivent encore passer devant le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. La saison 2026-2027 se jouera autant sur la rigueur des déclarations que sur le niveau des quotas.
D'après le site des consultations publiques du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, 30/07/2026, et l'avis du Comité d'experts sur la gestion adaptative, 17/07/2026.
Questions fréquentes
- Comment savoir si le quota national est atteint en cours de saison ?
- L'Office français de la biodiversité informe la Fédération nationale des chasseurs, qui répercute l'information aux fédérations départementales et désactive les déclarations dans ChassAdapt. Concrètement, l'impossibilité de déclarer un oiseau dans l'application vaut signal de fermeture. Tout prélèvement effectué après cette notification est illégal.
- Que se passe-t-il si un oiseau est prélevé mais déclaré plusieurs heures plus tard ?
- Les projets d'arrêtés imposent une déclaration immédiate, qui conditionne la légalité du prélèvement lui-même. Une déclaration tardive expose donc à une infraction, et pas seulement à un défaut de comptabilisation. C'est aussi la raison pour laquelle le Comité d'experts sur la gestion adaptative demande la suppression des carnets papier.
- Comment distinguer un mâle d'une femelle de fuligule milouin sur le terrain ?
- Le mâle se reconnaît à sa tête rousse, sa poitrine noire et son dos gris clair, contrastes nettement plus lisibles une fois le plumage nuptial acquis. La femelle est brune et beaucoup plus uniforme. C'est pour cette raison que l'ouverture avait été calée au 1er octobre lors de la première saison d'encadrement, et que le tir de jour, en bonne lumière, facilite l'identification.
- Une contribution défavorable peut-elle faire annuler un arrêté ?
- Non. La consultation publique prévue à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement n'est pas un vote : l'administration doit publier une synthèse des observations et motiver sa décision, mais elle conserve son pouvoir d'appréciation. En revanche, l'absence ou l'irrégularité de cette consultation constitue un motif d'annulation devant le juge administratif.
- Ces quotas s'appliquent-ils par département ou par chasseur ?
- Ni l'un ni l'autre. Le plafond est national et présenté comme non fractionnable : il n'existe ni enveloppe départementale ni carnet individuel de prélèvement. Un chasseur du Sud-Ouest peut donc voir la chasse se fermer à cause du rythme des prélèvements constaté ailleurs en métropole.
En résumé
- Les deux projets d'arrêtés reconduisent la gestion adaptative pour la saison 2026-2027, avec un plafond national par espèce et une fermeture automatique dès qu'il est atteint.
- La hausse du quota de tourterelles s'appuie sur le redressement de la population ouest-européenne, alors que l'avis du CEGA du 17 juillet 2026 décrit une simple stabilisation des effectifs nicheurs français.
- Sur le milouin, l'enjeu s'est déplacé du volume vers la composition des prélèvements : la part de femelles n'a reculé que de 42 % à 38 %.
- La faiblesse du retour photographique via ChassAdapt, 32 % en 2025, fragilise la vérification des données sur lesquelles reposeront les décisions de 2027.
- Contribuer avant le 19 août reste le seul moment où l'avis du public entre formellement dans la procédure.